Conditions Générales de Vente
En vigueur au 6 octobre 2026 — Etherloom SASU — SIREN 130 231 897 — 172 rue de Metz, 94170 Le Perreux-sur-Marne
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Etherloom, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 150 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 130 231 897, dont le siège est situé 172 rue de Metz, 94170 Le Perreux-sur-Marne, numéro de TVA intracommunautaire FR73130231897 (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale passant commande de ses services (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client. Les conditions particulières figurant au devis prévalent sur les CGV en cas de contradiction.
2. Services proposés
Le Prestataire propose des prestations de création de sites web vitrine (formules Essentielle, Pro, Sur-Mesure), des abonnements de maintenance (Sérénité, Présence, Croissance), ainsi que des options à la carte : mise en place d'un système de réservation en ligne, capture d'e-mails, audit SEO et gestion de newsletter. Le détail de chaque prestation est précisé dans le devis remis au Client.
3. Commande et acompte
Toute commande est formalisée par la signature du devis, électronique ou manuscrite avec la mention « Bon pour accord », datée. Cette signature vaut commande ferme et acceptation des présentes CGV. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La production démarre à l'encaissement de l'acompte de 40 % du montant de la création. À défaut de paiement de l'acompte dans un délai de 7 jours suivant la signature, le Prestataire se réserve le droit d'annuler la commande.
4. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation. Le prix de la création est payable, au choix du Client indiqué au devis : soit en deux temps, avec un acompte de 40 % à la commande et le solde de 60 % à la livraison du site, payable avant sa mise en ligne ; soit en trois échéances égales, sans frais, la première à la commande, les deux suivantes 30 et 60 jours après celle-ci. En cas de paiement en trois fois, les deuxième et troisième échéances sont réglées par prélèvement SEPA, et le site peut être mis en ligne avant leur paiement. Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou par prélèvement SEPA. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce) ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif. En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre la mise en ligne, le site ou les prestations en cours après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
5. Délais de livraison
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif dans le devis et courent à compter de l'encaissement de l'acompte et de la réception de l'ensemble des contenus nécessaires. Tout retard imputable au Client, notamment la fourniture tardive de contenus (textes, photos, logo) ou un délai de validation prolongé, reporte d'autant la date de livraison sans engager la responsabilité du Prestataire. Si le Client ne fournit pas les éléments nécessaires dans un délai de trois mois à compter de la commande, malgré relance, le Prestataire peut clôturer le projet et facturer les travaux réalisés, déduction faite de l'acompte versé. Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout aléa susceptible d'affecter le délai initialement prévu.
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, visuels, logo, informations pratiques) dans les délais convenus. Il garantit être titulaire des droits nécessaires sur ces éléments et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de violation de droits de tiers.
7. Modifications et révisions
Le nombre de séries de retours inclus est précisé dans le devis selon la formule choisie. Une série de retours correspond à une liste groupée de demandes transmise en une seule fois. Toute demande supplémentaire, ou sortant du périmètre du devis (nouvelle page, nouvelle fonctionnalité), fait l'objet d'un devis complémentaire. Après validation du site par le Client, toute modification relève de l'abonnement de maintenance souscrit ou d'un nouveau devis.
8. Propriété intellectuelle et nom de domaine
À complet règlement des sommes dues au titre de la création, le Client acquiert les droits d'exploitation du site livré pour un usage commercial. Le Prestataire conserve la propriété des outils, méthodes et savoir-faire mis en œuvre. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en reste titulaire. Le Prestataire peut insérer en pied de page un lien discret « Site réalisé par Etherloom », que le Client peut faire retirer sur simple demande. Le Prestataire peut également mentionner la réalisation à titre de référence commerciale (site web, portfolio, réseaux sociaux), sauf opposition écrite du Client formulée dans les 30 jours suivant la livraison.
9. Abonnements de maintenance
Le contenu de chaque abonnement est décrit dans le devis. L'abonnement prend effet à la mise en ligne du site. Il est facturé mensuellement, terme à échoir, et réglé par prélèvement SEPA sur la base d'un mandat signé par le Client lors de la commande. L'abonnement est souscrit sans durée minimale d'engagement : chaque partie peut le résilier par e-mail moyennant un préavis d'un mois ; le mois entamé reste dû. En cas de rejet d'un prélèvement, les frais bancaires correspondants sont refacturés au Client, et le Prestataire peut suspendre les prestations après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours. En cas de manquement grave du Client (non-paiement, comportement abusif), le Prestataire peut suspendre ou résilier l'abonnement sans préavis ni indemnité.
10. Droit de rétractation
Lorsque le Client est un consommateur, ou un professionnel employant au plus cinq salariés ayant conclu hors établissement un contrat n'entrant pas dans le champ de son activité principale (article L.221-3 du Code de la consommation), il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis. S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L.221-25 du Code de la consommation). La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@etherloom.fr.
11. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité d'un hébergeur ou d'un service tiers, de cyberattaque, ou de tout dommage indirect ou immatériel. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant HT perçu au titre de la prestation concernée.
12. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de confidentialité d'Etherloom, consultable à l'adresse etherloom.fr/confidentialite. Elles ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.
13. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera prioritairement recherchée. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le différend sera porté, entre professionnels, devant les juridictions du ressort du siège du Prestataire ; à l'égard des consommateurs, devant la juridiction compétente selon les règles légales.
Pour toute question relative à ces conditions, contactez-nous à contact@etherloom.fr.